Un nouveau coup dur pour le monopole de la sécurité sociale

Exonération de CRDS sur les revenus du patrimoine

On sait qu’en vertu de l’ordonnance du 2 mai 2001, les personnes qui s’assurent pour la maladie auprès d’une société européenne sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus d’activité et de retraite.

Un nouveau pas vient d’être franchi avec le jugement du 27 mars 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Celui-ci a exonéré de CRDS sur ses revenus du patrimoine un contribuable non assuré pour la maladie auprès de la Sécurité sociale française. En revanche, le tribunal lui a refusé l’exonération de CSG.

L’administration n’a pas fait appel et a remboursé à ce contribuable les CRDS payées au cours des trois dernières années.

De nouveaux développements sont attendus prochainement, lorsque la Cour européenne de justice tranchera définitivement le débat sur la nature de la CSG et de la CRDS. Si, comme il est probable au vu de sa jurisprudence et des conclusions de son avocat général, elle confirme qu’il s’agit de cotisations sociales et non d’ « impositions de toute nature », les personnes assurées pour la maladie ailleurs qu’à la Sécurité sociale française seront exonérées de CSG et de CRDS sur l’ensemble de leurs revenus. Une raison de plus de quitter le radeau de la Méduse !

Comité CSG

Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
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La France reconnaît officiellement la fin du monopole de la Sécurité sociale
Lire le communiqué du MLPS
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 Avis de décès de la Sécurité sociale
Lire l'article de Claude Reichman
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Fin du monopole de la Sécurité sociale et mort de la CSG

Nous venons de porter un coup fatal à la CSG, qui est aujourd'hui, avec un produit de 65 milliards d'euros (426 milliards de francs), la première recette directe de l'Etat. Or c'est sur la CSG que comptaient les pouvoirs publics pour tenter de combler le trou sans fond de la Sécurité sociale. En dépit des timides démentis du gouvernement, qui ne tient pas à annoncer trop de mauvaises nouvelles à la veille des élections régionales, il est certain que l'on s'achemine à court terme d'une part vers l'alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs, et d'autre part vers une augmentation de deux points de la CSG , ce qui la porterait, en y ajoutant la CRDS, dont la durée sera probablement prolongée de plusieurs années, à un taux de 10 % ! On mesure le chemin parcouru depuis 1991, date de création de la CSG : 900 % d'augmentation !

Mais cela ne suffira pas : il est fortement question, si l'on se réfère au rapport de M. Bouton, ancien directeur de cabinet de M. Juppé au ministère du budget, d'imputer aux successions les dépenses de santé des personnes âgées. Comme si celles-ci n'avaient pas cotisé pour les autres pendant toute leur vie active ! Ainsi, de quelque côté que l'on se tourne, on n'aperçoit, dans le système actuel, que prélèvements démentiels et spoliations.

C'est précisément à ce système que nous venons de porter un coup fatal. En effet l'entrée en vigueur effective de l'abrogation du monopole de la sécurité sociale, consécutive au combat de plus de dix ans que nous avons mené, permet désormais aux Français de s'assurer librement auprès d'une société d'assurance ou d'une mutuelle française ou étrangère.

De ce fait, ceux qui le font bénéficient des dispositions de l'ordonnance du 2 mai 2001, que nous avons contraint le gouvernement à prendre afin de se conformer aux décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Cette ordonnance en effet exonère de CSG et de CRDS les résidents fiscaux français qui ne sont pas à la charge d'un régime français d'assurance maladie.

Aujourd'hui, cette ordonnance commence à entrer en application. C'est ainsi que la Caisse nationale d'assurance vieillesse vient de publier une circulaire officielle avisant ceux de ses adhérents qui s'assurent pour la maladie ailleurs qu'à la Sécurité sociale qu'ils sont dorénavant exonérés de CSG et de CRDS sur simple présentation d'un certificat d'adhésion de leur compagnie d'assurance. Il va de soi que les autres caisses sociales percevant la CSG et la CRDS vont devoir elles aussi se conformer aux dispositions de l'ordonnance du 2 mai 2001.

Il sera évidemment impossible aux pouvoirs publics, dans ces conditions, de maintenir en vigueur la CSG et la CRDS alors qu'il suffira, pour y échapper, de s'assurer ailleurs qu'à la Sécurité sociale.

Les pouvoirs publics vont toutefois tenter de maintenir le système en place en misant sur la passivité des Français. Il est en effet évident que si quelques rares individus seulement s'assurent librement et échappent ainsi à la CSG, celle-ci pourra poursuivre sa carrière maléfique et continuer de ruiner la France et les Français.

D'ores et déjà des sociétés d'assurance européennes offrent des contrats d'assurance maladie susceptibles de remplacer avantageusement l'assurance maladie de la sécurité sociale et de procurer à leurs souscripteurs l'exonération de CSG et de CRDS.

Il appartient à chacun, compte tenu de son revenu d'activité ou de retraite, de comparer les deux systèmes, au vu d'une part de ce que lui coûtent l'assurance maladie de la Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, et d'autre part des tarifs proposés par les sociétés d'assurance.

Il va de soi que nous continuerons de suivre de très près les conditions d'application de cette réforme capitale et de faire en sorte que les pouvoirs publics et les divers organismes sociaux n'y apportent pas d'entraves.

Plus que jamais, c'est de la mobilisation et de l'action de chacun que dépend le succès final de notre combat. En vous engageant hardiment sur le chemin de la liberté de l'assurance, et en y incitant ceux que vous connaissez, vous contraindrez les politiciens à faire enfin une vraie réforme de la protection sociale, et non plus à colmater tant bien que mal ses brèches de plus en plus béantes, sans que pour autant il y ait la moindre chance de sauver un système désormais condamné en toute hypothèse, mais dont il est vital pour le pays d'arrêter au plus vite les terribles nuisances.

Dr Claude Reichman
Président du Comité CSG

Pour tous renseignements, écrire à : Comité CSG, 165 rue de Rennes, 75006 PARIS
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Un article du Parisien : La bataille de la CSG
"La fin du monopole de la Sécurité sociale ... même si publiquement le sujet reste tabou, en privé, les experts sont nombreux à reconnaître cet état de fait."
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Le Parisien confirme l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale et révèle que les Français peuvent échapper à la CSG.
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Les documents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse exonérant de cotisations sociales les personnes ayant décidé de ne plus cotiser à la Sécurité sociale.
Document 1
Document 2