La défaite de cette camarilla passéiste était inéluctable, mais elle a mis du temps à se produire. Car ces putschistes avaient des complicités partout : dans la justice, à la Commission européenne, dans les médias.

Seule la Cour européenne avait échappé à cette immense corruption. Exaspérée par la résistance illégale de la France à la primauté du droit communautaire, la CJUE, par un arrêt cinglant du 3 octobre 2013, avait jugé qu’une caisse publique de sécurité sociale est une entreprise et que ses affiliés sont des consommateurs, validant ainsi le caractère concurrentiel de la sécurité sociale et ruinant d’un coup les prétentions de la France à maintenir son système monopolistique. Il n’a fallu que vingt mois pour que la Cour de cassation française, qui participait au premier rang au combat antieuropéen, rende les armes. Elle n’avait à vrai dire pas le choix, car la Cour européenne pouvait à tout moment la désavouer et ruiner pour longtemps son autorité.

La Cour de cassation a donc choisi, dès que la première affaire se référant à l’arrêt du 3 octobre 2013 de la CJUE s’est présentée devant elle, de rentrer dans le rang et d’appliquer la jurisprudence européenne.

La Cour de cassation a ainsi reconnu, dans son arrêt du 18 juin 2015, que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur s’applique aux caisses de sécurité sociale, et rappelé « qu’on entend, aux fins de la directive, par pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ».

Cette phrase reproduit en fait les points 31 et 32 de l’arrêt du 3 octobre 2013 de la CJUE :

« 31 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que, pour les besoins de l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les deux termes d’«entreprise» et de «professionnel» revêtent une signification et une portée juridique identiques. Au demeurant, c’est ce dernier terme qui est utilisé le plus fréquemment dans les dispositions de cette directive.
32 À cet égard, il ressort d’emblée de la rédaction de l’article 2, sous b), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales que le législateur de l’Union a consacré une conception particulièrement large de la notion de «professionnel», laquelle vise «toute personne physique ou morale» dès lors qu’elle exerce une activité rémunérée et n’exclut de son champ d’application ni les entités poursuivant une mission d’intérêt général ni celles qui revêtent un statut de droit public. »

Bien entendu, pour sauver la face, la Cour de cassation a écarté un petit bout de la jurisprudence communautaire en excluant le recouvrement des cotisations du rang des pratiques commerciales et en condamnant les requérants qui se fondaient sur cet aspect du problème, mais cette petite douceur que s’est accordée la Cour n'a aucune importance car il ne peut y avoir de recouvrement qu'au cas où une personne a signé un contrat, puisque c'est le code de la consommation qui s'applique désormais, et non plus le code de la sécurité sociale.

Le MLPS avait entrepris sa croisade en septembre 1991. Elle a touché au but le 18 juin 2015. Date ô combien symbolique, puisque c’est celle où le général de Gaulle a lancé son appel à résister au totalitarisme.

L’histoire retiendra que le communisme est tombé en 1989 en Europe de l’Est et en 2015 en France, son dernier bastion. Comme le disait Georges Clemenceau, « dans la guerre comme dans la paix, le dernier mot est à celui qui ne se rend jamais ».

Dr Claude Reichman
Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS).