Le monopole de la Sécu explose en vol !

« Nous ne sommes pas des mutuelles », « Nous ne sommes pas des entreprises », proclament en chœur les caisses de sécurité sociale françaises pour tenter de maintenir illégalement leur monopole.

Ces mensonges répétés en boucle depuis dix ans viennent de voler en éclats sous le coup d’un arrêt du 3 juillet 2014 de la Cour de cassation. Celle-ci a en effet jugé que les caisses françaises de sécurité sociale doivent communiquer à tout requérant les pièces établissant leur existence légale au regard de l’ordonnance du 19 avril 2001.

La vérité sur la fin du monopole de la sécurité sociale va donc éclater au grand jour. Et cette vérité, la voici.

« Nous ne sommes pas des mutuelles » ? Les ordonnances de 1945, fondatrices de la Sécurité sociale, et sur lesquelles elle repose, comme l’indique son portail officiel, disent que les caisses de sécurité sociale « sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels » et que « les associations ou groupements de toute nature se proposant de mener une action de prévention des risques sociaux et de réparation de leurs conséquences doivent se placer sous le régime des sociétés mutualistes ».

C’est ainsi que trois ans après l’édiction des ordonnances de 1945, le décret du 19 juillet 1948 créant l’assurance vieillesse des professions libérales indique que « la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont des caisses autonomes mutualistes régies par l’ordonnance du 19 octobre 1945 ».

Toutes les caisses de sécurité sociale (CPAM, URSSAF, RSI, MSA, Caisses de retraite etc.) sont donc des mutuelles, régies par le nouveau code de la mutualité, édicté par l’ordonnance du 19 avril 2001 et transposant les directives européennes de 1992 qui, précisément, ont supprimé le monopole de la sécurité sociale. Autrement dit toutes ces caisses sont en concurrence avec les autres caisses sociales et les sociétés d’assurance européennes.

« Nous ne sommes pas des entreprises » ? « Les organismes relevant du code de la mutualité sont immatriculés sous le numéro d’identité mentionné par les dispositions de l’article R. 123-220 du code de commerce », c’est-à-dire par leur numéro SIREN, conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, confirmé par le décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011.

Toutes les caisses de sécurité sociale ont un numéro SIREN, comme on peut le vérifier sans difficulté sur Internet et sont donc des entreprises, ainsi que vient de le confirmer la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 3 octobre 2013(affaire C-59/12).

Tout citoyen français ou tout résident en France peut donc choisir librement sa protection sociale en refusant d’être affilié à un organisme français de sécurité sociale et en contractant une assurance maladie, vieillesse, chômage auprès d’une mutuelle ou d’une société d’assurance européennes.

Toute tentative d’une caisse française de sécurité sociale d’affilier quiconque par la contrainte relève de l’extorsion de fonds et de la qualification de pratique commerciale agressive sanctionnées par le code pénal.

Dr Claude Reichman
Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS).