Cette directive inclut parmi les services soumis aux règles des marchés publics « les services de sécurité sociale obligatoire ». Pour Mediapart, « si ces dispositions étaient adoptées, ce serait un bouleversement complet. La sécurité sociale obligatoire (qui, en France, prend par exemple en charge les maladies les plus graves et les plus coûteuses) devrait faire l’objet d’un « avis de marché », chaque année, au terme duquel les pouvoirs publics choisiraient le meilleur des candidats. Aux côtés de l’opérateur historique (en France, des caisses d’assurance santé), pourraient s’inviter des opérateurs privés, par exemple des géants de l’assurance, comme Axa ou Allianz, pronostiquent certains des observateurs les plus inquiets à Bruxelles. »

En fait cette émotion n’a pas lieu d’être, car ces dispositions existent déjà ! La proposition de directive se contente de reprendre des dispositions éparses dans des directives antérieures et dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette procédure est classique. On se souvient par exemple qu’à la suite de l’action du MLPS, les assurés sociaux français peuvent être remboursés par la Sécurité sociale des soins reçus à l’étranger. Pour y parvenir, le MLPS s’était appuyé sur une jurisprudence de la Cour et avait contraint, avec l’appui de la Commission, le gouvernement à prendre en 2005 un décret établissant ce droit à remboursement. Une directive du 9 mars 2011 a étendu ce droit à l’ensemble de l’Union européenne.

Les services de sécurité sociale obligatoires étaient déjà visés par la directive
n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 sur les marchés publics, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice.

C’est ainsi que dans son arrêt du 23 avril 1991 (Affaire C-41/90, Höfner et Elser), la Cour de justice a jugé que « dans le contexte du droit de la concurrence la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. » (Point 21)

De même, dans son arrêt du 21 septembre 1999 (Affaire C-67/96), la Cour de justice a jugé « que dans le contexte du droit de la concurrence, la Cour a jugé que la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (Point 77). Ni la poursuite d'une finalité à caractère social, ni l'absence de but lucratif, ni les exigences de solidarité, ni les autres règles relatives notamment aux restrictions que l'organisme gestionnaire subit dans la réalisation des investissements n'enlevaient à l'activité exercée par l'organisme gestionnaire sa nature économique.» ( Point 79)

Ces dispositions visent aussi bien l’URSSAF, que le Régime Social des Indépendants, la Mutualité sociale agricole et l'ensemble des caisses d’assurance maladie et de retraite qui se prévalent toutes de leur « finalité sociale » et de « la solidarité » pour tenter de sauver leur monopole, mais qui sont dans l’illégalité la plus complète pour s’être vu attribuer les marchés publics de sécurité sociale sans appel d’offres. De nombreux procès sont en cours qui visent à faire annuler ces attributions abusives, ce qui rebattra les cartes en France pour le plus grand bien des travailleurs qui disposeront, grâce à la concurrence, d'une protection sociale beaucoup moins chère, bien meilleure et qui ne sera pas menacée par la faillite d'un système collectiviste en perdition.

Dr Claude Reichman
Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS).